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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003809_20230307
7 mars 2023
Le moyen doit par suite être écarté. 13.
6ème Chambre
DTA_2205681_20231219
19 décembre 2023
Le procès-verbal d'infraction établi à l'issue de ce contrôle fait apparaître que deux salariés étrangers, M. D et M.
2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
Le moyen doit donc être écarté. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2307921_20230713
13 juillet 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre
DTA_2208369_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DTA_2002068_20221021
21 octobre 2022
Par deux recours gracieux en date du 21 février 2020, M.
DTA_2501142_20250616
16 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cet effet manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment, outre les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, deux procès-verbaux des 1er et 9 septembre 2022 et la mise en demeure de présenter des observations
4e Section - 1re Chambre
DTA_2105652_20221013
13 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de cette autorité doit donc être écarté. 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
Il convient de le remplacer par le local-type au local n°278 du procès-verbal du quartier Europe du 8ème arrondissement de Paris, situé 6 avenue Van Dyck.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119653_20240314
14 mars 2024
et le procès-verbal du comité médical du 5 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer
1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406991_20241128
28 novembre 2024
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du refus opposé tacitement par le maire de Lège Cap-Ferret à sa demande reçue le 2 septembre 2024 tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
Vu : les autres pièces du dossier ; le procès-verbal de contravention de grande voirie du 29 mai 2024 ; le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une
6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
France compétences a notifié à la société Acquis Pro deux refus d'enregistrement au répertoire spécifique.
DTA_2110339_20230427
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Air DG a été rendue destinataire, pour chacune des deux poursuites dont elle a fait l'objet, d'un document annexé aux procès-verbaux de manquement
5ème chambre
DTA_2310741_20251112
12 novembre 2025
lors de cette constatation et qu’il ressort de l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation du 18 septembre 2023 qu’il nie être l’auteur de ces faits.
2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à des ajustements à la hausse de la valeur locative du local-type n°90 du procès-verbal des opérations de révision foncière de
DTA_1914609_20221128
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