Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle

Il leur appartient cependant d'exercer ce pouvoir de police dans le respect du principe d'égalité et sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la concurrence, ainsi

Elles soutiennent que : - les arrêtés attaqués ne sont pas suffisamment motivés ; - ils portent atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’aller et venir, d’entreprendre

du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 9 du règlement des marchés de la commune de Pierre-Bénite ; la décision

En second lieu, aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, dont est issu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : " () il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou

Dès lors, le moyen doit être écarté. 6.

de commerce et de l'industrie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : * cette décision est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un défaut

Si la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté contractuelle sont des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploitation et la liberté de concurrence ; il n'est fautif d'aucun trouble à l'ordre public ou manquement.

dès l’ouverture ; - l’arrêté contesté est illégal dès lors qu’il est général, absolu et disproportionné ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ; - la mesure édictée n’est

qu'il devra de ce fait fermer son établissement, ce qui l'obligera à ne plus payer ses deux salariés et ses crédits ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie et ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de temps et de lieu justifiant d'intervenir dans un service concurrentiel ; - le service

En quatrième lieu, d’une part, la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation

En quatrième lieu, d’une part, la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation

du commerce et de l’industrie, notamment à la liberté d’entreprendre de son gérant.

A ne relevait ni du statut de salarié de droit privé, ni de celui de personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ni de celui des agents publics visés par l'article 72 de la loi n°

du commerce et de l’industrie ; qu’en effet, la société Kamsy est une SAS à associé unique, dont Mme C... était associée unique et présidente à la date du 11 mars 2025 où ont été commis les faits reprochés

du commerce et de l'industrie. 5.

de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

de commerce et de l'industrie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : * cette décision est entachée d'incompétence ; *elle est entachée d'un défaut