Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il conteste les moyens invoqués.

Il a, dans ces conditions, été privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est fondé. M.

Il a, dans ces conditions, été privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est fondé. M.

à compter de sa levée d'écrou, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les conclusions à fin d'opposition à contrainte sont irrecevables dès lors que Mme A a émis son accord

D... a été placé en garde à vue.

A B en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section E n° 1258 situé lieudit Fontanese.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistrée, le 13 avril 2026, pour M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 13 octobre 2025, le préfet du Gard a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l’instruction.

E, ressortissant tunisien né le 5 septembre 2021, a été interpellé et placé en garde à vue le 22 avril 2025 pour des faits de violences conjugales.

E, ressortissant algérien né le 16 novembre 1993, a été interpellé le 2 février 2023 en situation irrégulière et placé en garde à vue pour vol à la roulotte et vol par effraction.

Le 12 février 2025, alors qu'il était placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme en réunion commis le 11 janvier 2025, il a fait l'objet d'une vérification de son droit au séjour

réduction des caillebottis en toiture blocs A et C, de la réalisation d'un garde-corps sur la toiture bloc C, de souches et skydomes en toiture ainsi que de la modification de la circulation bloc C sur

Le 29 août 2023, Mme H A a fait l'objet d'un placement en garde à vue par les services de police de Nancy, qui a révélé sa situation irrégulière sur le territoire français.

Le 29 août 2023, Mme H A a fait l'objet d'un placement en garde à vue par les services de police de Nancy, qui a révélé sa situation irrégulière sur le territoire français.

B A en vue de la fermeture d'une terrasse et de l'extension de celle-ci, sur un terrain cadastré section E n° 599 situé lieudit Spugnoloa.

A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits de vol, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 10 août 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation

Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu : - la décision par laquelle M.

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande l’annulation, la préfète du Gard l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.