Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation

tiré du défaut de mention des bases de liquidation n'est pas fondé ; - la société requérante ne peut pas utilement se prévaloir de l'instruction du 24 mai 2022 relative aux mesures achats en lien avec

Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En troisième lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure telle

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. La clôture d’instruction a été fixée au 9 septembre 2025 à 12 h 00 par une ordonnance du 9 juillet 2025.

hypothèses exposées dans l'article, il ne résulte pas de l'instruction que l'une de ces hypothèses donnait au maire la possibilité de souscrire les lignes de crédit nécessaires à la conclusion des trois

Ainsi, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. En ce qui concerne les autres moyens : 18.

Il résulte de l'instruction que la maison sise 121 allée Beausoleil à Mougins est divisée en trois appartements, dont deux sont respectivement mis à disposition de Mme B et de M.

Il résulte de l’instruction que M.

Par suite, le moyen avancé par les requérants et tiré de ce que le préfet aurait dû, en application de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, édicter des mesures de mise en conformité de l'immeuble

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'appartement du troisième étage était physiquement distinct de celui du deuxième étage habité par les requérants, qu'il disposait d'une entrée autonome et que

Ainsi, dès lors que la rectrice n'est, en tout état de cause, pas en mesure de formuler trois propositions d'admission à la requérante, celle-ci ne peut se prévaloir de ce que la demande litigieuse serait

Le moyen afférent doit être écarté. 9.

En deuxième lieu, au titre des mesures de réduction et de compensation, au-delà des mesures énoncées au point 12 du présent jugement concernant l'étude d'impact, il résulte de l'instruction que seul l'habitat

S’agissant du nettoyage des murs et plafonds : Il résulte de l’instruction que le nettoyage des cellules est effectué par les personnes qui y sont détenues, au moyen de produits qui sont mis à leur

Ce moyen doit donc être écarté. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M.

Ce moyen doit donc être écarté. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M.

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite du contrôle du 17 septembre 2019, il a été établi que trois salariés de la société SPR BATIMENT, en l'occurrence M.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par Mme B..., tiré de ce que la