A... n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, que l’actif net n’est pas encore arrêté, que les sociétés sont toujours en voie de liquidation et que la déclaration de succession n’a pas

Elle fait valoir qu'une partie des demandes de Mme B est prescrite et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

A la suite de la suppression de cette direction et de son poste de directeur, M.

Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 13.

D'autre part, et surtout, la commune justifie de la suppression de l'emploi de Mme A, produisant en particulier aux débats une délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 portant suppression d'un

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Une indemnité de sujétion

B fait état de ce que des responsabilités, ainsi que des moyens matériels et humains, lui ont été progressivement retirés.

et aucune succession n'a été ouverte.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

au 30 juin 2014, Mme B a ensuite été employée au moyen de neuf contrats à durée déterminée successifs conclus sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de manière

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

durée déterminée de Mme B qui arrivait à échéance le 31 août 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens

- le moyen du lien entre fonctions et sujétions est inopérant dès lors que la détermination des fonctions relève de la seule compétence de l'autorité territoriale ; le moyen manque en fait eu égard

Elle soutient que les moyens invoqués par Mme Boillod ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.