Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact sur ce point doit, en tout état de cause, être écarté.

du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission

suivants : le projet en cause aurait dû faire l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il est soumis à évaluation

Le moyen tiré de l'absence de ce caractère exécutoire manquant dès lors en fait, il ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. En ce qui concerne la délibération du 13 avril 2018 : 9.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré d'un tel défaut de motivation est inopérant à l'encontre de la régularité de la procédure d'imposition.

En deuxième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déduction des sommes de 10 986 euros et de 14 186 euros au titre de l'année 2014 après avoir constaté que ces sommes correspondaient à des

B, présent, qui reprend et développe les moyens invoqués dans la requête en insistant sur le fait que la présence de M.

Les impositions maintenues par la réponse au contribuable du 17 septembre 2019 d'un montant total de 41 734 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et de 8 187 euros au titre

Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale ne sont pas réunies : premièrement, le procès-verbal de flagrance est entaché d’une irrégularité formelle car

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit donc être écarté. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission

Dans sa proposition de rectification, l’administration fiscale a rehaussé la valeur d’achat des titres de la société Plastilim, portant l’actif correspondant à la somme de 189 714 euros, moyenne des évaluations

mars 2023 au 18 mars 2026.

Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

imposant une réorganisation du service ; cette même autorité ne pouvait lui imposer de reprendre son travail le 1er mai 2024 sur un poste de lingère, dont la vacance était programmée à compter du 1er

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 18 000 euros.