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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
Le moyen manque ainsi en droit.
1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
Sur les autres conclusions et moyens : Les autres conclusions et moyens dont M.
2ème Chambre
DTA_2100931_20221230
30 décembre 2022
Sur la jonction : 2.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2202372_20221116
16 novembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502946_20250411
11 avril 2025
C ne justifie pas, en sa seule qualité de partenaire de PACS de l'intéressé, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2537027_20260415
15 avril 2026
Le droit de libre circulation peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. 8.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126378_20230614
14 juin 2023
des décisions individuelles de nomination à ce grade dès lors que, par un arrêté du 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a nommé à ce grade à compter du 1er juillet 2016.
7ème chambre
DTA_2205271_20240126
26 janvier 2024
septembre 2022. 2.
Chambre 3
DTA_2400067_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207076_20220720
20 juillet 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201121_20220704
4 juillet 2022
Par une décision du 28 octobre 2021, notifiée le 2 novembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit, en urgence, à M.
ORTA_2502573_20250404
4 avril 2025
E ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa.
4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
Par suite, ces moyens doivent être écartés.
DTA_2104216_20221227
DTA_2202244_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 1er juin 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511308_20250926
26 septembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303911_20230601
1 juin 2023
d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ; 2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses
6ème Chambre
DTA_2400278_20250626
26 juin 2025
E et sa compagne peut être reconstituée dans leur pays d'origine où, ainsi qu'il a été dit précédemment, ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt
9ème chambre
DTA_2300392_20230411
11 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 2.
5ème Chambre
DTA_2002745_20221220
20 décembre 2022
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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