Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice n'est pas établie.

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice n'est pas établie.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - le code de justice

et le 31 décembre 2008.

les dispositions de l'article 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2022 et le 5 décembre 2022, Mme A E, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit : 1.

800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.