des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués doit être écarté. En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire des décisions attaquées était incompétent doit être écarté. 3.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

F B, représenté par Me Carrière, demande au tribunal : 1) l'annulation de la décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne en ce qu'elle établit un indu à son encontre

C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.

C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est écarté. 3.

Il soutient que : - en apportant le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice, il ne fait que se conformer au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et du

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en cause ne peut qu'être écarté. 3.

A..., qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de l’erreur de fait à l’encontre de la mesure d’éloignement, dès lors que M.

, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».