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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2103661_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Cette requête, qui vise expressément l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne peut être regardée que comme une demande de décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308632_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, la société anonyme SNCF Gares et Connections, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande au juge des référés de désigner un
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309236_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
faire parvenir dans les meilleurs délais le formulaire d'acceptation complété, ainsi que les pièces listées sur cet acte, notamment un relevé d'identité bancaire ou postale du compte sur lequel le virement
Source officielle3ème chambre
DTA_2403267_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
représentée par Me Dogan, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405711_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Maitrot, avocat de la communauté d'agglomération du Val-de-Fensch. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403912_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D B demeurant 2 boulevard Alexandre Millerand, 1 Vilcain, à Nantes (44200).
Source officielle3ème chambre
DTA_2404144_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dans ces conditions, la décision de refus de refus de titre de séjour ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue
Source officielle3ème chambre
DTA_2404273_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par la requête visée ci-dessus, le requérant demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500973_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la SARL Architecture et Héritage, représentée par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303788_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E A, représenté par Me Alexandre Labetoule, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305208_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104528_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
E qui a poussé physiquement l'un des agents pour se soustraire à sa surveillance, rouvrir la fenêtre que l'agent avait précédemment fermée et se jeter dans le vide ; - si M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209831_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 1er octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209477_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielle8ème chambre
DTA_2105586_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officielle8ème chambre
DTA_2101449_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2101127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
E A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielle8ème chambre
DTA_2107126_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officielle8ème chambre
DTA_2104228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielle8ème chambre
DTA_2104230_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officiellePage 17 sur 45