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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2205081_20220715
15 juillet 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 23 février 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de M. A, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 24 avril 2022.
DTA_2407081_20241118
18 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.
DTA_2300450_20230213
13 février 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 février 2023, en présence de Mme Amegee, greffière, et de M. B, interprète en langue ourdou, le rapport de M. C.
Reconduite à la frontière
DTA_2311198_20231229
29 décembre 2023
nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2205398_20220719
19 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310113_20230720
20 juillet 2023
Maine-et-Loire de prendre toutes dispositions pour que lui soit délivré un nouveau permis de conduire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505560_20250731
31 juillet 2025
recours administratif ; 2°) d'enjoindre à l'académie de Strasbourg de rouvrir la classe bilingue dont s'agit dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507913_20250709
9 juillet 2025
titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501285_20250210
10 février 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 9 janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2102348_20230126
26 janvier 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402690_20251110
10 novembre 2025
: 1°) avant dire droit d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes- Pyrénées de produire l’entier dossier déposé pour le renouvellement de ses droits à l’aide médicale d’État (AME
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2401219_20240620
20 juin 2024
personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. () ".
5ème chambre
DTA_2503829_20250925
25 septembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M.
9ème chambre
DTA_2409875_20260416
16 avril 2026
Gauthier-Ameil, - et les observations de Me Prosper, représentant M. B..., présent. Considérant ce qui suit : M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2216738_20230614
14 juin 2023
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B avait droit à l'AME à compter du 27 mai 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504097_20260219
19 février 2026
E..., représenté par Me Amélie Mongie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer
2ème chambre
DTA_2500410_20250422
22 avril 2025
du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, pendant le temps de l'instruction de son dossier ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2301746_20230314
14 mars 2023
2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401772_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme E H veuve I, représentée par Me Amel Belloulou demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle
REFERE
DTA_2400416_20240209
9 février 2024
En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet et par délégation, par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe.
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