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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402422_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401318_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais de justice : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais de justice : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209109_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
titre de l’incendie du 15 janvier 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d’ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 5 000 euros, au titre de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305164_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code précité : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103756_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319469_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officiellePage 17 sur 2038