CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305283_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article 1518 E du même code, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs
1ère chambre
DTA_2100859_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.
DTA_2000212_20231017
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
ne souhaiterait pas entretenir son bien viderait le droit de propriété de sa substance ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1389 du code général des impôts, en ce que le délabrement dont fait
11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre
DTA_2405917_20260416
DTA_2101529_20231017
Juge Unique 1
DTA_2303088_20250225
25 février 2025
1518 B du code général des impôts.
DTA_2303089_20250225
Juge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
L'article 324 Z de l'Annexe III du code général des impôts énonce : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
CH 2 JU
DTA_2500002_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
DTA_2402415_20260120
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114217_20230629
29 juin 2023
des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code.
3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
ayant été régulièrement évalué au sens du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026413_20220718
18 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
1529 du code général des impôts.
JU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des
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