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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 171-7 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003636_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301556_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du SDIS une somme de 2 170 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du même code.
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