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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103249_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103991_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par la présente requête, la SA SNCF Réseau demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de ces occupants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205768_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A défaut, la commune doit démontrer qu’elle intervient dans le cadre de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309973_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales manque en fait. En ce qui concerne l'information du public : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code et du prélèvement de solidarité cité à l’article 1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 103. ". 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellePage 17 sur 62