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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du V de l'article 232 de ce code : " Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304021_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de Ouarville aurait méconnu le premier alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. 31.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En dernier lieu, d'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208639_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Et aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2417635_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La requérante justifie ainsi d'une situation de vulnérabilité particulière au sens des dispositions précitées de l'article 21 de la directive n°2013/33/UE.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305149_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, ni les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris pour l'application de l'article R. 111-13 devenu l'article R.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505228_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 17 sur 169