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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2400923_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1, L. 313-2, L. 434-5 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206904_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2319098_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501631_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D..., expert, qui satisfont aux conditions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, en déclarant l’expertise commune et contradictoire aux sociétés identifiées à l’article 1er de la présente
Source officielle10ème chambre
DTA_2312701_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
31 du code général des impôts et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOFIP-RFPI-BASE-20-10, comme des frais de procédure engagés par le propriétaire à l'occasion du règlement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101115_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
avril 2019, un premier titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - après avoir travaillé en tant
Source officielle5e chambre
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-23 du code de l’urbanisme : « L’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le
Source officiellePage 17 sur 122