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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2204254_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107308_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505283_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304984_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
324 AA de l'annexe III du code général des impôts en matière d'impôts locaux; qu'ainsi les coefficients de pondération doivent être appliqués à la surface à prendre en compte pour le calcul de la taxe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505598_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505914_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique dispose : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle4ème chambre
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
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