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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielle4ème chambre
DTA_2400032_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307219_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il s'ensuit que les charges afférentes à cette activité n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le moyen soulevé par le requérant ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4. En second lieu, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
français est motivée. ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604363_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 18 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; en effet,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503365_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329190_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 17 sur 267