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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : / 1° L'exclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204769_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111
Source officielle2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
40 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et
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