Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent
Source officielle1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Nice est condamné à verser aux ayants-droits de M. C... la somme de 1 200 euros, à Mme B...
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2300196 est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202096_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B, Mme E, M. C et Mme D le versement d'une somme demandée par la commune des Rousses et la SCCV Les Adrets. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme A, M. B, Mme E, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dès lors, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 111 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 42 469,64 euros pour 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.() ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203085_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310037_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative et, en tout état de cause de l'article R. 761-1 du même code, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2203847_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officiellePage 17 sur 111