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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201068_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
rue Boecklin ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV L'Arboreal une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106498_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 142-5 du même code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302114_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R.424-17 du code de l'urbanisme, délai suspendu par le recours contentieux qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Pau du 1er octobre 2019 en application de l'article R.424
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201777_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
150-0 D du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 421-1-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 2 - L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, inclus dans le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
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