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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2412247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, cette demande, exercée dans le délai de recours ouvert par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative contre cet arrêté, doit être regardée comme un recours gracieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202324_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ont été réalisées dans les délais ; elle a transmis tous les éléments de preuve
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501182_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300945_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 200-4, L. 222-1, L. 232-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2400926_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407267_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 423-14 de ce code ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2015 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204987_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301584_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 432-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100036_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’annexe 10 du même code ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-23
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
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