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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une lettre du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
manifeste d'appréciation, - que l'absence de délai volontaire est insuffisamment motivée, est illégale par voie d'exception, méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette cotisation supplémentaire a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302917_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
432-12 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307232_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500422_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402032_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 106