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Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

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7éme chambre

DTA_2300410_20250327

Administratif

27 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge

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5e chambre

DTA_2309324_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

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juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

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1ère Chambre

DTA_2114626_20250722

Administratif

22 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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juge unique (6)

DTA_2101991_20230329

Administratif

29 mars 2023

R. 772-8 du code de justice administrative.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

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6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

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3ème Chambre

DTA_2417318_20250619

Administratif

19 juin 2025

A C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

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10ème chambre

DTA_2308445_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent

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5ème chambre

DTA_2104709_20221213

Administratif

13 décembre 2022

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

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5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

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