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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le ministre des armées, auquel il incombe d’établir les états individuels des travaux insalubres tels que prévus par les annexes au décret du 18 août
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201823_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Pour les années 2012 et 2013, M. B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413412_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402119_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et
Source officiellePage 17 sur 1031