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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A au titre de l'année 2016 qui ont été réintégrés dans leur revenu imposable. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C I, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'incendie ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
délibéré sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et d'une majoration de 40%, par application de l'article 1729 A du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I.-A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a d'une part abandonné les rectifications proposées sur l'année 2010 en reconnaissant que les époux C n'étaient pas résidents fiscaux pour cette année
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : - il n’existe pas de différence positive entre les soldes débiteurs en début et fin d’année 2018 et donc pas de distribution de revenus sur le fondement du a de l’article 111 du code
Source officiellePage 17 sur 1147