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Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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Chambre 1

DTA_2101968_20221103

Administratif

3 novembre 2022

les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 20 avril 2021 et le courrier de notification du 12 mai 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle sont entachés d'une insuffisance

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Chambre 1

DTA_2101969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

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CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

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3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.

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3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.

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7ème chambre

DTA_2207606_20230530

Administratif

30 mai 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 20.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516446_20260311

Administratif

11 mars 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M.

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4ème Chambre

DTA_1903338_20230510

Administratif

10 mai 2023

nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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5ème chambre

DTA_2502221_20260429

Administratif

29 avril 2026

poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné à l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique et des pièces annexées à ce rapport ».

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4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

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4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

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6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

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6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

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3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté. / Les concentrations doivent être maintenues

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607479_20260505

Administratif

5 mai 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2100907_20231030

Administratif

30 octobre 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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14 991 résultats pour « Article Annexe art. 12 Code inconnu »

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