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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2202535_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302295_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que : - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui les 3 novembre 2017 et 29 mai 2021, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108259_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604282_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208177_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410849_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2203883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D E C I D E: Article 1er : La décision référencée " 48 SI " est annulée.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401520_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304198_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503956_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302070_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100883_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209404_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204417_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306417_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2100598_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207622_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300899_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302823_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle

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