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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503815_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505600_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303103_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200874_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416417_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106616_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106618_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 17 sur 1717