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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2404631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208286_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508016_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204004_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513556_20250829
29 août 2025
29 août 2025
sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie comme en attestent : * sa convocation le 14 octobre 2022 à
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301445_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils justifient dès lors, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle5e chambre
DTA_2401096_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Et, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204650_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature
Source officiellePage 17 sur 297