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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le maire de Brignoles a pu légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. 111-2 du code de l'urbanisme puisque l’autorisation d’urbanisme sollicitée aurait pu être délivrée en étant assortie de prescriptions ; - le projet pouvait être autorisé puisqu’il est conforme à l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201174_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : «
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, à bon droit, faire application des dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’arrêté en litige vise le plan local d'urbanisme de la commune et les dispositions applicables du code de l'urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2305070_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... lors du débat contradictoire n’est pas imputable à l’administration pénitentiaire, qu’en tout état de cause l’intéressé a pu consulter son dossier le 2 octobre 2023 et qu’une copie a également été
Source officielleChambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400426_20240202
2 février 2024
2 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301050_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " Lorsque la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 novembre 2024 soit au-delà du délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officiellePage 17 sur 1418