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1 027 résultats pour « Article T 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2203180_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Article 3 : La SA La Poste versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405844_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, et à partir du 1er juillet 2023 les articles L. 111-19-1 du même code et L. 171-4 du Code de la construction).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300486_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401952_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502770_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109604_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301782_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548 euros au titre de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402042_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306682_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500660_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202136_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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