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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 121-1, L. 532-4, L. 532-5, L. 533-1 et L. 533-3 du code général de la fonction publique, le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2110075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DTA_2401522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302320_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2207782_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100264_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312974_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielle8ème chambre
DTA_2107692_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2307027_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402171_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, après avoir visé notamment les articles pertinents du code de la route et du code des relations entre le public et l’administration, motive le retrait
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R.262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306190_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105202_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 17 sur 51