Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201003_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100362_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : "
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100369_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100882_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2103238_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2102077_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2102080_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment
Source officielle9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A cet égard, si elle invoque le fait que son nom pouvait apparaître en bas des colonnes dans les tableaux de service, il ressort de certains de ces tableaux que des médecins praticiens hospitaliers pouvaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004756_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officiellePage 17 sur 236