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4 075 résultats pour « Article X 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507747_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304157_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée le jour même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603293_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302178_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303751_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007761_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207228_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209820_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301306_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102230_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207996_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201899_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108510_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

000 euros en réparation des préjudices d'ordre matériel et moral subis ; - de mettre à la charge du SDMIS le versement à chacun d'eux de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511203_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentée par les défendeurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

T... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2309787_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

000 euros au bénéfice de Me Mehammedia-Mohamed en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

juge unique (2)

DTA_2308668_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation

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TA

8ème chambre

DTA_2207431_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

000 euros chacune au GHEF en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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