Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette.

Elle soutient que la requérante n'est pas de bonne foi et n'établit pas être dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - il est de bonne foi et ne comprend pas quelle erreur il aurait commise dans les déclarations ; - le montant de quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales dans

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Si le requérant fait valoir qu'il ignorait que le statut d'étudiant n'ouvrait pas au versement du RSA, sa bonne foi ne peut être retenue dès lors que le formulaire de demande comporte expressément une

Elle soutient qu'elle vit seule avec son fils et que la personne avec qui elle est réputée vivre maritalement, utilisait seulement son adresse sans qu'elle en soit informée ; - elle est de bonne foi

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a toujours déclaré ses revenus à la MSA ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux ; il est sans emploi et ne perçoit

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - elle a informé la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de l'ensemble de ses revenus

Elle soutient que : - sa situation actuelle ne lui permet pas de régler le montant de cette dette ; - elle est de bonne foi ; elle n'a jamais menti ; elle avait indiqué à la CAF de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il fait valoir que la requérante n'est pas de bonne foi et ne justifie pas d'une situation de précarité suffisante pour pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse.

Elle soutient que : sa situation de concubinage n’impliquait pas, sur la période litigieuse, une mise en commun des charges et frais ; elle est de bonne foi ; sa situation ne lui permet pas de rembourser

143,93 euros ; Elle soutient que : - elle ne savait pas qu’elle devait déclarer son mariage et les revenus de son mari, la décision attaquée est entachée d’une erreur de calcul ; - elle est de bonne

Il fait valoir que les conditions de précarité et de bonne foi permettant la remise d’une dette ne sont pas satisfaites. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de toute réponse à la requête par le département du Pas-de-Calais, que la bonne foi de Mme B... soit en cause, une remise partielle lui

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi, et a essayé à plusieurs reprises d'alerter les services de la caisse des allocations familiales des Alpes de Haute-Provence sur sa situation financière ; -

Il soutient qu'il est de bonne foi et sa situation financière est précaire.

conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne