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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2412987_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 28 décembre 2023, elle a sollicité du préfet du Pas-de-Calais la délivrance un titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200752_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sa demande de renouvellement de titre de séjour, enregistrée par les services de la préfecture du Pas-de-Calais le 25 février 2021, a été rejetée par le préfet du Pas-de-Calais par un arrêté du 18 janvier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309571_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., fait état des conséquences de sa prise en charge par le centre hospitalier de Calais.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300370_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La requérante soutient que son bien, situé résidence Cala-di-sognu au lieudit Moriani plage, est vacant depuis le 1er janvier 2019, que cette vacance est indépendante de sa volonté en raison des travaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304085_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301161_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une décision du 6 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé cette demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306892_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par un courrier du 3 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais a informé M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306268_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207526_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Une mise en demeure a été adressée le 13 septembre 2023 au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2003780_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B C et au département du Pas-de-Calais.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

F... à 60 % à son état antérieur et 40 % aux manquements des centres hospitaliers de Calais et de Saint-Omer.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503545_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

F C E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303543_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

au préfet du Pas-de-Calais de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105744_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une décision du 13 juillet 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204654_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Calais : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301739_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505662_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505663_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109614_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une décision du 28 avril 2021, le préfet du Pas-de-Calais lui a opposé un nouveau refus.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007072_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, chargée du service de l'allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Pas-de-Calais, est fondée à demander sa mise hors

Source officielle

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