Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2005049_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301811_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
depuis le mariage, alors qu'il ressort des termes de la décision attaquée que Mme D a indiqué à la préfecture, les 15 juin et 7 juillet 2022, que la communauté de vie avait cessé. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
commune de Saint-André de l'Eure demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, un référé mesures utiles afin que le trouble anormal de voisinage cesse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322023_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne a cessé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322340_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne a cessé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203881_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A ont été suspendus en novembre 2022, ses ressources déclarées étant supérieures au plafond forfaitaire ; - il a cessé de transmettre ses déclarations de ressources trimestrielles et a donc été radié
Source officielle6ème chambre
DTA_2508226_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216414_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007668_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
elle était fondée à demander à l'administration fiscale la restitution des montants de taxe d'apprentissage versés à tort au titre de l'année 2019 auprès de l'organisme collecteur agréé Octalia, qui a cessé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202438_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la vie commune qu'entretenait le requérant avec une ressortissante française a cessé depuis juin 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence résulte de ce qu'il réside en France depuis 2019, a conclu le 27 octobre 2022 un PACS avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n'a pas cessé
Source officielle9ème chambre
DTA_2501149_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la base légale de la décision de refus de titre de séjour contestée, qui repose sur les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par celles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder provisoirement les conditions matérielles d'accueil, et ce depuis leur cessation effective, dans un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C ayant au demeurant cessé les fonctions qu'il assurait au sein du cabinet montréalais à la même période.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Cesso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527698_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) de prendre les mesures propres à faire cesser
Source officielle4ème chambre
DTA_2002191_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300066_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
De plus, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officiellePage 17 sur 18219