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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201856_20240702
2 juillet 2024
gestion du domaine privé ; - l'emplacement du portail envisagé ne constitue pas un obstacle à l'accès à son bien par l'ayant droit voisin ; - le droit de passage a été abusivement établi par un conciliateur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508508_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a, à plusieurs reprises, sollicité la communication du dossier médical de Mme C A et que la commission de conciliation et d'indemnisation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418254_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501936_20250722
22 juillet 2025
C... contestent l’avis du 16 décembre 2024 par lequel la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bordeaux s’est
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501123_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que ses préjudices apparaissent sous-évalués dans le rapport d'expertise rendu le 13 octobre 2021, sur demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
ORTA_2209411_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 7 septembre 2022, le conciliateur fiscal a fait droit à la demande de la requérante et la somme de 71 981 a été,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509244_20260219
19 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le conciliateur fiscal de l’Hérault a rejeté partiellement sa demande
ORTA_2407132_20250214
14 février 2025
Il soutient que la direction générale des finances publiques ainsi que le conciliateur fiscal ne l'ont jamais informé de l'existence du plafonnement de sa cotisation de taxe foncière alors qu'il y avait
4ème Chambre
DTA_2008569_20230608
8 juin 2023
des fonctions de médecin coordonnateur : " Conciliation et recours. / En cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat les parties s'engagent, préalablement à
DTA_2502681_20260127
27 janvier 2026
deux mois dans lequel pouvait être saisi le tribunal administratif, ainsi que la mention en vertu de laquelle ce délai de deux mois était suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation
DTA_2304291_20260204
4 février 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la société Bee Happy d’avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable au contentieux prévue à l’article 11 de la convention
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204693_20230109
9 janvier 2023
Cavoizy, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Métropole Rouen Normandie de faire appel à une commission de conciliation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208084_20230314
14 mars 2023
en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2202401_20240606
6 juin 2024
Par une décision du 7 mars 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le conciliateur fiscal a admis l'ensemble des justificatifs concernant la taxe sur la valeur ajoutée déductible présentés
2ème Chambre
DTA_2316416_20260210
10 février 2026
Cette demande ayant été rejetée le 6 octobre 2023, la requérante a saisi le conciliateur fiscal afin de solliciter l’imputation, sur les revenus de l’année 2021, de la somme de 2 519 euros correspondant
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200746_20230414
14 avril 2023
juin et juillet 2021; 2°) d'annuler le message électronique par lequel la direction régionale des finances publiques de la Martinique lui indique que son dossier est en cours d'examen par le conciliateur
5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
L'intéressé a saisi le conciliateur du Comité national olympique et sportif français le 17 mars 2021.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501269_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part que la séance de conciliation initiée avec la ville de Nancy ne se tiendra que le 30 mai 2025 et, d'autre part, l'arrêté
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Relyens mutual insurance à lui verser la somme de 1 178,73 euros au titre des frais d’expertise exposés devant la commission de conciliation
DTA_2217298_20251021
21 octobre 2025
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) a été saisie le 19 juin 2020 d’une demande d’indemnisation.
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