Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et, tirant les conséquences d'un défaut de réponse, de procéder à la taxation d'office de la somme de 100 000 euros figurant au crédit du compte courant
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ainsi, les sommes inscrites au crédit de ce compte courant d'associé, ont été constatées par le vérificateur pour un montant de 42 233 euros, au titre de l'exercice 2014. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002865_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les pièces produites, dont les dates et les montants ne sont pas concordants, ne permettent pas davantage d'établir la réalité d'apports aux comptes courants d'associé de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120551_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
est irrégulière car elle comporte une motivation par référence à la proposition de rectification de la société qui devait obligatoirement être jointe ; - la somme inscrite au crédit de son compte-courant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la somme de 18 579,44 euros inscrite à son compte courant d’associé de la société par actions simplifiée (SAS) Piano 76
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420166_20240809
9 août 2024
9 août 2024
cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Couvrand d'une somme de 1 200 euros.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201721_20230207
7 février 2023
7 février 2023
S'agissant des prélèvements opérés sur son compte courant d'associé, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302229_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Tshefu d’un montant de 64 000 euros affectée à son compte courant d’associé ainsi que les revenus distribués pour les montants de 42 652 euros au titre de l’année 2017 et de 7 000 euros au titre de l’année
Source officielleAide sociale
DTA_2003109_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B un indu d'aide au logement référencé IN4 007 d'un montant de 4 105,32 euros pour la période courant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102081_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle mentionne explicitement que le requérant n'a pas justifié des décaissements effectués sur le compte courant d'associé dont M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2313520_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
» de 76,90 euros, un bulletin de novembre 2022 faisant mention d’un « rappel année courante » de 127,52 euros, un bulletin de décembre 2022 faisant mention d’un « rappel année courante » de 127,52 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403817_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000668_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant de la période courant à compter du 17 décembre 2015 : 9. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008372_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant de la période courant à compter du 1er septembre 2009 : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m² de surface imperméabilisée2, en vue de l'infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200306_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004700_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ce taux de 0,40% s'applique aux intérêts courant du 1er juin 2014 au 31 décembre 2017.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018575_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : -elle n'a pas disposé des sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Scotto et Associés ; -elle n'a commis aucune omission et la pénalité prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000691_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'associé de la SARL La Cachette satisfait à cette condition de financement d'une activité éligible ; - en tout état de cause, la somme bloquée en compte courant d'associé a été affectée, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301199_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui refuse cet avantage pour la période courant à compter du 12 janvier 2015. Sur la compétence du juge unique : 2.
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