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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (3)

DTA_2301254_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'elle courrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404042_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ils ont d'ailleurs fait valoir leurs observations à la caisse, qui y a répondu par courrier du 13 novembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507387_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En premier lieu, conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain et en mairie, dès lors que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501314_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108215_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un courrier du 19 mai 2021, Mme B, alors en poste en tant que directrice d'une école maternelle sur la commune de Manosque, a présenté une demande de rupture conventionnelle auprès des services du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101371_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ces actes ne peuvent ainsi être regardés comme ayant interrompu la prescription de l'action en recouvrement qui courrait à compter du 31 août 2013, jour de la mise en recouvrement du rôle, et expirait

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125253_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B C, ressortissant malien, né le 5 janvier 1983, a sollicité du préfet de police par un courrier du 14 juin 2021 la régularisation de sa situation administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117165_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B a reçu une CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 28 avril 2022, et que la durée de validité inscrite sur la carte courait du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2023.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206955_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2400090_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance aucun élément probant de nature à établir qu'il courrait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400137_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant que sa spécialité ne lui permettait pas de remplir ces nouvelles missions, l’intéressée a, par un courrier du 16 juin 2021 dont le centre hospitalier de Brive a accusé réception le 23 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316344_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il est constant que le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées, qui courrait à compter de la date de dépôt de sa demande, qu'une décision implicite de rejet est née, alors même que l'administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308043_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218330_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218346_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218347_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301519_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205971_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En outre, le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales courait pour sa part jusqu'au 31 décembre 2018, soit le 31 décembre de la quatrième année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206657_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, si Mme A soutient qu'en l'absence de régularisation de son séjour avant le 13 juillet 2022, son contrat de travail d'intérim ne sera pas renouvelé, il ressort des pièces du dossier que ce contrat courait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216053_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir

Source officielle

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