A compter du 1er janvier 2022, ces dispositions visent, non plus les navires francisés, mais les navires enregistrés. 4.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

En premier lieu, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2021, M.

Il soutient que : alors qu’il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 25 septembre 2025, son dossier est toujours en cours d’instruction ; il est le père d’

à Kinshasa (République Démocratique du Congo) refusant à Mme B...

Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa première demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, déposée le 24 juin

Mme C, ressortissante de la République de Guinée née le 3 mai 1992, déclare être entrée sur le territoire français le 19 octobre 2019.

C a déposé une demande d'asile lors de son précédent visa de court séjour sollicité pour visite touristique, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a bénéficié

le 30 mars 2015, qu’elle a déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale, admission exceptionnelle et étranger malade » le 28 février 2018, qu’elle a déposé une demande de réexamen de

il est à présent séparé, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français qui

D soutient que : - il tente depuis plusieurs mois de déposer sur l'ANEF une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien

Ces demandes sont rejetées par les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran).

(République Démocratique du Congo) refusant aux enfants M... B... et F...

République et de ses institutions. 3.

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire

Vu : - 1'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

française () ". 5.

autorités consulaires françaises à Alger et valable jusqu’au 28 janvier 2024.