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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209032_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
F E et Mme C E, représentés par Me Delaine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204814_20240222
22 février 2024
22 février 2024
déroulé dans des conditions irrégulières en raison du comportement partial et inapproprié de l'inspecteur de l'éducation nationale, qui a posé des questions relevant de leur vie privée, a exprimé son dédain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203801_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à Pôle emploi du 13 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public départemental Alizé de lui délivrer une nouvelle attestation destinée à pôle emploi comportant le motif " fin de contrat ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2207307_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 10 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515020_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu’un vol pour Mayotte est prévu demain.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer sans délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105848_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de retirer tous éléments relatifs à cette sanction de son dossier administratif, dans un délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2200101_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elles soutiennent que : - VNF est responsable de l'accident à l'origine des dégâts subis par le bateau " Sampzon ", en raison d'un défaut d'entretien du canal résultant de la présence d'un arbre déraciné
Source officielle2ème chambre
DTA_2102516_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par ailleurs, il produit un témoignage attestant que contrairement à ce qui est soutenu, il ne roulait pas à une vitesse excessive, que le déraillement n'a pas eu lieu dès l'entrée mais à la fin du pont
Source officielle9ème chambre
DTA_2412517_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608902_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
permettre de se rendre à l’audience du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2026 à 14 heures, à laquelle est inscrite sa requête enregistrée sous le n° 2607836, dans un délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
On entend par " route " une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
19 février 2024
pendant un délai supérieur à une année. ()".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301084_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., et détaille les faits sur lesquels le directeur interrégional des services pénitentiaires s’est fondé pour confirmer la sanction prononcée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500251_20250226
26 février 2025
26 février 2025
désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512044_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représentée par Me Delaine, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la Ville de Paris, et de la caisse primaire d’assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507244_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le jury du Master Biologie Agrosciences - parcours sciences de l’animal pour l’élevage de demain
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