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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904726_20230214
14 février 2023
Il résulte de l'instruction, notamment d'un plan établi par un architecte, intitulé " Esquisse de faisabilité - Aménagement et constructibilité de l'unité foncière ", qui a été annexé au rapport d'expertise
3ème chambre
DTA_2502613_20260108
8 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espère, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B... épouse A... en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503453_20250521
21 mai 2025
décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, alors qu'il réside en France depuis presque douze ans, pour l'essentiel en situation régulière ; il exerce une activité salariée et espère
11ème chambre
DTA_2513906_20251222
22 décembre 2025
A..., représenté par le cabinet Estere avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506072_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B F A, représentée par Estere Cabinet d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
12ème chambre, éloignement
DTA_2506528_20250519
19 mai 2025
C, qui indique avoir demandé un titre de séjour, qu'il souhaite se conformer à la loi et espère pouvoir rester en France avec sa famille ; - et Me Vo, substituant Me Schwilden, représentant le préfet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518529_20260116
16 janvier 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espère, d’assortir cette injonction d’une astreinte. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521586_20260330
30 mars 2026
En l’espère, et contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine, la demande de titre de séjour M. C...
DTA_2500302_20250930
30 septembre 2025
Dans les circonstances de l’espère, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.
4ème chambre
DTA_2301061_20230626
26 juin 2023
Dans les circonstances de l'espère, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303020_20231107
7 novembre 2023
d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de sa formation et que les délais de jugement du tribunal ne permettent pas d'espérer
2ème chambre
DTA_2303223_20250723
23 juillet 2025
hiérarchie de l’arrivée de son ex-épouse en tant qu’inspectrice de l’éducation nationale, et qu’à ce titre ont été tenus les propos « je vous retire ma confiance », « vous êtes parfaitement déloyal », « j’espère
DTA_2214135_20221116
16 novembre 2022
; elle est séparée de son époux de manière contrainte, bien qu'ils soient mariés depuis trois ans ; son époux souffre d'anxiété du fait de cette situation ; elle devra patienter plus d'un an avant d'espérer
ORTA_2505236_20250326
26 mars 2025
d'urgence est satisfaite compte tenu qu'elle est séparée de sa fille depuis de nombreuses années et que celle-ci a fait l'objet d'une tentative d'enlèvement pour mariage forcé le 7 février 2025 et ne peut espérer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505961_20250818
18 août 2025
serait dans l'impossibilité de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation résultant d'une telle réintégration provisoire, fût-ce sur un poste équivalent, alors que l'on peut espérer
7ème Chambre
DTA_2008776_20240111
11 janvier 2024
ignoraient en toute bonne foi le fait qu'il revenait à l'un ou l'autre de déclarer l'enfant ; suite à la décision préfectorale, cette erreur a été rectifiée, et elle ne pouvait en tout état de cause en espérer
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106712_20230727
27 juillet 2023
déclarations remplies par Mme B, c'est à bon droit que le président du conseil départemental a prononcé à l'encontre de l'intéressée une amende administrative dont le montant de 500 euros n'est, en l'espère
5ème chambre
DTA_2100670_20221129
29 novembre 2022
D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, comme en l'espère, l'imposition a été établie d'après
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2103481_20230829
29 août 2023
ont été terminés fin septembre 2021, alors que ceux réalisés pour le compte de la métropole par la société Colas se sont déroulés du 25 février 2021 au 31 mars 2021 ; - dans les circonstances de l'espère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400809_20240408
8 avril 2024
attendu l'octroi de la décision litigieuse pour louer son local et contracter son prêt dès lors que sans prêt et sans local présentant des conditions de sécurité satisfaisantes, elle n'aurait pas pu espérer
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