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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2206199_20240704
4 juillet 2024
A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points
Chambre 3P
DTA_2104638_20230622
22 juin 2023
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
JU-1ère chambre
DTA_2403978_20250403
3 avril 2025
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le décision référencée " 48SI " du 15 mai 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur
JU 6ème chambre
DTA_2411243_20260310
10 mars 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé à un retrait de points sur son permis de conduire à la suite
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302823_20230503
3 mai 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 21 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a
ORTA_2302000_20230426
26 avril 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208982_20230710
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209605_20230504
4 mai 2023
B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de
ORTA_2212137_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
ORTA_2213527_20230426
B A, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204892_20240109
9 janvier 2024
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 novembre 2022 portant notification d'un retrait de trois points sur son titre
ORTA_2307333_20231218
18 décembre 2023
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 18 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
ORTA_2007675_20220726
26 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de
ORTA_2100883_20221031
31 octobre 2022
B A, représenté par Me Olivier Grébille-Romand (SCP A.B.C.G.), avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 10 mars
ORTA_2203267_20240109
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 septembre 2022 portant notification d'un retrait de quatre points sur son titre
ORTA_2204248_20240319
19 mars 2024
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 13 septembre 2022 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de
ORTA_2200193_20231128
28 novembre 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 16 novembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite
DTA_2503435_20251118
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 11 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
10ème Chambre (JU)
DTA_2512662_20260513
13 mai 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 8 mai 2023 ainsi que les décisions successives de retrait de points correspondant aux
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