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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2304318_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2304429_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304578_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B A à défaut pour celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2300900_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3ème chambre
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306977_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Bazin une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2307548_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
E à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2505124_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2401680_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Celle-ci doit, par suite, être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2204568_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2204708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B sollicite l'annulation de la décision du 10 août 2022 et celle du rejet de son recours hiérarchique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204814_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; - les observations de Mme D, pour le préfet des Bouches-du-Rhône qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ; - et celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2204873_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
entendu effectivement soulever le moyen tiré de ce que le titre de perception ne mentionnerait pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation, tant les mentions portées sur le titre que celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune d'Andrésy, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire de la SCI Félicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2206740_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
service. " Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci
Source officielle3ème chambre
émie de Montpellier a rejeté le recours forméc/Mme F et M
DTA_2205688_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
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