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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110673_20250401
1 avril 2025
local d'urbanisme intercommunal, et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle crée l'emplacement n°56 sur la parcelle cadastrée section AB n°187, ainsi que la décision du 22 juillet
Reconduite à la frontière
DTA_2205065_20220905
5 septembre 2022
la somme de 2 000 euros à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
4ème Chambre
DTA_2104598_20230609
9 juin 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Carentoir a mis fin à son stage à compter du 10 mai 2021 ainsi que la décision du 9 juillet
DTA_2501813_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... épouse D..., ressortissante turque née le 10 juillet 1965 à Sorgun (Turquie), déclare être entré en France au cours du mois de février 2015.
DTA_2502740_20251222
22 décembre 2025
Par une décision du 11 juin 2025, la demande de M. C... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces des dossiers.
Cellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision
Juge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
et 20/20, comme les deux années précédentes et ainsi, à des postes plus en adéquation avec sa valeur professionnelle et ses contraintes personnelles, étant reconnue travailleur handicapé depuis le 21 juin
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203106_20230221
21 février 2023
, sachant que si, le 1er juillet 2021, l'Ehpad Augustin Labouilhe lui a demandé de compléter et de lui adresser un formulaire de déclaration d'un accident de service, ce qu'elle a fait le 21 juillet 2021
Juge unique cellule 7
DTA_2206199_20240704
4 juillet 2024
S'agissant des infractions constatées par radar automatique le 1er juin 2018 : 7.
DTA_2300203_20230120
20 janvier 2023
Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique
DTA_2600393_20260223
23 février 2026
des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juillet
DTA_2507154_20251016
16 octobre 2025
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2203674_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M.
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
B, notaire à Montauban, a, au moment de son départ à la retraite, cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait au sein de la SCP C B, Pierre Fecelle et Sophie Aubert, Notaires Associés, pour la somme
5ème Chambre
DTA_2002177_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2020 et le 20 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Bertard-Corbieres, demande au tribunal, dans le dernier état de
DTA_2103988_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 13 septembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Les Chamanes, représentée par Me Gasquet, doit être regardé
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 juin 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504328_20250704
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 12 juin 2025 portant assignation à résidence : 26.
3ème Chambre
DTA_2004454_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2020, le 8 novembre 2020, le 2 mai 2021 et le 28 juillet 2022, M.
DTA_2301213_20230511
11 mai 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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