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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502740_20250312
12 mars 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 8° du même article comme base légale de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - les observations de Me Lara
Reconduite à la frontière
DTA_2303415_20230915
15 septembre 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Reconduites à la frontière
DTA_2302380_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement
5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
de ce qu’impose le règlement du PPRI, y compris pour des clôtures implantées par la commune elle-même ; d’autres sont totalement opacifiées par des brise-vues en bambou et canisse ; - présence d’un laurier
1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis
1ère Chambre
DTA_2502802_20260204
4 février 2026
C... disposerait d’une promesse d’embauche établie le 19 juin 2023 par la SAS Laur Guillaume, dans un emploi qui n’est d’ailleurs pas précisé et pour lequel il ne justifie pas qu’il disposerait de qualifications
2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
pièce PC 4 intitulée " avenant au volet paysager " que le projet, s'il supprime certains arbres existants du terrain, prévoit, par ailleurs, la plantation ou la transplantation de chênes, de pins, de lauriers
2ème chambre
DTA_2004084_20230328
28 mars 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
3ème Chambre
DTA_2202353_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Val Buëch-Méouge, représentée par Me Laurie, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la société Saunier
3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
de vérification préalablement à l’engagement du contrôle ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en particulier s’agissant des rectifications en matière de revenus fonciers soumis
DTA_2005534_20230626
26 juin 2023
la rue du Poulet et du chemin des Acacias, à Meylan, qui sont classées en zone UD2, sont plus excentrés et éloignés des transports en commun et les secteurs du chemin du Pré fleuri, du chemin des Lauriers
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
BX DT, l'EARL DECHA DISE, le GAEC DAIPRA'S, l'EARL LA FERME DE LA PLAINE, la SCEA LANGE, l'EARL DE SAINT GERMAIN, l'EARL de BROC, le GAEC du LAURIER, l'EARL IMBERTI, la SCEA PONCHETTE, l'EARL ROUX, la
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
En septième lieu aux termes de l'article R 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
par le Ministère chargé de l'environnement, en charge de la surveillance de la qualité de l'air dans la région Grand Est, conformément à la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Loi LAURE
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. (...) ».
DTA_2406079_20260224
8ème Chambre
DTA_2212435_20250211
11 février 2025
Il précise que le terrain comprend deux sorbiers, un laurier et quelques arbustes sur la limite nord et la limite ouest sur rue, qui sont représentés sur les photographies annexées au plan de masse.
DTA_2212427_20250211
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
Enedis ne saurait utilement soutenir que les articles 47, 61 et l'annexe 2 du règlement leur imposeraient, en méconnaissance du principe d'égalité, des sujétions particulières auxquelles ne seraient pas soumis
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
Selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption
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LES SOULIERS DE LAURA, RAPIN, Laura, BARBIER
14/02/2010
Voir →
29/12/2009