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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503757_20250410
10 avril 2025
ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'affectation sur ce poste et de le retirer de la liste proposée aux lauréats
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600540_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que la décision est un peu excessive car elle n’a jamais commis de délit auparavant, qu’elle a besoin de son véhicule pour exercer la profession d’aide à domicile, qu’elle est célibataire
DTA_2404817_20250625
25 juin 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi car elle a rempli ses déclarations en fonction des indications fournies par les services de la caisse, que la décision impacte non seulement ses revenus mais aussi
DTA_2405567_20251008
8 octobre 2025
avril 2024 et l’a placée en juillet 2024, que la caisse d’allocations familiales l’a prise en considération comme d’autres ressources ce qui a généré un trop-perçu, qu’elle a demandé une remise gracieuse car
DTA_2404291_20250528
28 mai 2025
Elle soutient qu'elle a déclaré à la caisse d'allocations familiales qu'elle n'avait plus son fils A à sa charge car il bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512394_20250610
10 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502168_20251209
9 décembre 2025
A..., ressortissant haïtien né en 1973, a déposé sa demande de titre de séjour le 10 décembre 2020 à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
évrier 2020. M. F a déposé le 3 février 2020 une plaintec/Mme E pour soustraction d'enfant
DTA_2101463_20231228
28 décembre 2023
Dans le cadre de cette procédure, Mme E s'est notamment appuyée sur une attestation de Mme A rédigée à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) le 2 février 2020, faisant état de tensions entre le couple, d'une
DTA_2531208_20251124
24 novembre 2025
Ils en informent le Centre national de gestion qui procède à l’affectation des lauréats.
1ère chambre
DTA_2300777_20230710
10 juillet 2023
d'aptitude professionnelle (CAP) de peintre.
ORTA_2326883_20231206
6 décembre 2023
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie car la décision attaquée l'empêche de s'inscrire à pôle emploi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504073_20251219
19 décembre 2025
, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318940_20260217
17 février 2026
ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 portant inscription sur une liste d’aptitude prévue à l’article 8 du décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre
DTA_2536325_20251224
24 décembre 2025
Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301882_20230705
5 juillet 2023
autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. " 5.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108142_20230407
7 avril 2023
par jour de retard ; 3 °) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) d'enjoindre au ministre des armées d'élaborer un nouveau mode d'évaluation des cadres
DTA_2510580_20250515
15 mai 2025
Le CNG a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 13 mai 2025 par laquelle il indique que la nouvelle procédure d'affectation des lauréats des EVC n'est pas applicable aux lauréats des EVC
DTA_2201018_20250328
28 mars 2025
La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Cap Excellence qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème chambre
DTA_2214349_20240115
15 janvier 2024
l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique et de l'article 10 du décret n° 90-60 du 1er août 1990, dès lors que le recteur ne l'a pas affectée conformément à l'ordre d'inscription des lauréats
4ème chambre
DTA_2404431_20260122
22 janvier 2026
supérieure à 500 kWc » ; 2°) d’annuler la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’elles ont présenté par courrier du 25 mars 2024 ; 3°) d’annuler la décision désignant la liste des lauréats
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